Conditions Générales de Vente
Du site mereetfillecouture.com
Mise à jour : le 22 mars 2020
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Informations :
Mère et Fille, société en micro-entreprise créée par Maud Grisard le 8 novembre 2019 dont le siège social se situe à Oyonnax, 01100 France.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Mère et Fille, création et vente d'accessoires de mode et de zéro déchet.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais d'expédition. Les frais de port sont visibles avant la validation de la commande.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de Mère et Fille jusqu'au complet encaissement du montant total de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site www.mereetfillecouture.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Mère et Fille se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mereetfillecouture.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par Paypal ou carte bancaire en transaction sécurisée.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Pour toutes demandes d'échange ou de remboursement, merci de nous informer par mail en utilisant la rubrique "Contact" en précisant le noms des articles et les raisons pour lesquels vous souhaitez les retourner.
Vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour nous retourner vos achats contre un remboursement . Les frais de ports sont à votre charge, vous pouvez faire votre retour par lettre suivie afin de garder une traçabilité de colis.
Pour les remboursements, ils seront effectué par virement dans les 15 jours suivant la réception de votre retour.
Tout article non soldé pourra être échangé ou remboursé à condition qu’il n’ait été ni porté, ni lavé, si sali, ni détérioré. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Mère et Fille procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : masques tissu)
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.mereetfillecouture.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Mère et Fille ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail via le formulaire de contact du site dans un délai de 15 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Mère et Fille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Mère et Fille ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Mère et Fille ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mereetfillecouture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mère et Fille. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mère et Fille.
Article 13 - Données personnelles
La société Mère et Fille se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Mère et Fille archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Mère et Fille seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.